Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes réalisées par la société (ci-après « le Vendeur »), portant sur la conception, la fabrication et la vente de kits adaptés aux véhicules utilitaires, standards ou sur mesure, auprès de clients particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
2. Informations légales
Société : DELO SERVICES - GRIDLOCKR
Adresse du siège : 3 place jean Nouzille, 14000 Caen
Email : contact@gridlockr.fr
Numéro SIRET : 977 930 999 00015
3. Produits et kits sur mesure
Les produits proposés sont des kits standards ou personnalisés destinés à l’aménagement ou l’adaptation de véhicules utilitaires.
Kits sur mesure
Il est possible de commander un kit sur mesure :
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute erreur pourra entraîner l’impossibilité d’utiliser le kit correctement, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée.
4. Commande
Les commandes peuvent être passées :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de doute sur les informations fournies ou de litige antérieur.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut du Client, et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix des kits sur mesure sont établis sur la base des informations fournies par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
6. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue :
Le paiement est exigible en totalité avant la mise en fabrication ou l’expédition des produits.
7. Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à :
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
8. Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à réception.
Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être signalée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.
9. Droit de rétractation et retours
Produits standards
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour exercer son droit de retour, sous réserve que le produit soit inutilisé et dans son emballage d’origine.
Produits sur mesure
Les produits réalisés sur mesure ou personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf défaut de fabrication avéré.
10. Garantie
Les produits bénéficient d’une garantie limitée couvrant les défauts de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
11. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
12. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Vendeur.
Fait à Caen , le 01/01/2026
